le sous-amendement n° 57 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait de conserver le système actuel où un juge décide au cas par cas si les allocations familiales continuent d’être versées pour un enfant placé. Cette décision signifie que la proposition de loi initiale, qui visait à garantir automatiquement ces prestations, pourrait être adoptée sans cette exception. Concrètement, si la loi est votée en l’état, les familles pourraient être assurées de recevoir ces aides pour leurs enfants placés, sans dépendre d’une décision judiciaire.