l'amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'obliger le gouvernement à publier un rapport sur les fraudes à la TVA affectant la sécurité sociale. Sans cet amendement, le projet de loi contre les fraudes ne prévoit pas de mesures spécifiques pour lutter contre ces fraudes, ce qui pourrait maintenir des pertes financières pour les comptes sociaux. Les citoyens ne verront donc pas de changement direct dans leur quotidien, mais les recettes de la protection sociale pourraient continuer à être moins élevées que prévu.

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