l'amendement n° 1032 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'obliger le gouvernement à publier, dans un an, un rapport sur la fraude aux cotisations sociales des travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs). Sans ce rapport, il sera plus difficile d'adapter les contrôles pour lutter efficacement contre ces fraudes, mais le gouvernement pourrait décider de le faire de lui-même.

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