l'amendement n° 554 (rect.) de M. Dessigny après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de suspendre temporairement les aides sociales non contributives (comme le RSA) pour les fraudeurs condamnés définitivement, avec une durée maximale de 5 ans. Cet amendement n'est donc pas intégré à la loi. Les citoyens ne verront donc pas ce dispositif appliqué dans l'immédiat.

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