l'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
L'amendement proposait de supprimer les alinéas 8 à 11 de l'article 22 quater, qui permettaient à l'Office national antifraude (ONAF) de mener des contrôles sans réquisition préalable du procureur. Concrètement, cela aurait renforcé le contrôle judiciaire sur les opérations de l'ONAF, en exigeant systématiquement une information ou une opposition du procureur avant tout contrôle.
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