l'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui proposait de supprimer les pouvoirs de contrôle sans réquisition du procureur pour l'Office national anti-fraude (ONAF), notamment pour lutter contre le travail dissimulé et l'emploi d'étrangers non autorisés. Cela signifie que ces contrôles pourront continuer à être menés, sans que le procureur ne soit systématiquement saisi au préalable. Pour les citoyens, cela pourrait renforcer la lutte contre les fraudes sociales, mais certains craignent des dérives, notamment envers les travailleurs étrangers.

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