l'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui supprime la Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP), un mécanisme permettant aux entreprises d'éviter un procès en échange d'une amende. Cette suppression vise à rendre les sanctions plus transparentes et dissuasives, notamment dans les cas de fraude fiscale ou de corruption. Pour les citoyens, cela pourrait renforcer la confiance dans la justice en garantissant une égalité de traitement entre tous.
Résumé généré par IA