l'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
L'amendement proposait de doubler l'amende prévue par l'article 1735 ter du code général des impôts, passant de 50 000 € à 100 000 € en cas de non-transmission ou de transmission incomplète des documents sur les prix de transfert et les structurations fiscales. Cela vise à renforcer la dissuasion contre les fraudes fiscales liées à des flux financiers opaques ou des montages complexes. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition lors de la première lecture du projet de loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
En matière de prix de transfert et de structuration fiscale internationale, les obligations documentaires jouent un rôle central : elles permettent à l’administration de vérifier que les flux intragroupes ne sont pas organisés artificiellement pour déplacer des bénéfices, minorer l’assiette taxable ou dissimuler des revenus. Or, si l’amende prévue à l’article 1735 ter du code général des impôts est dissuasive, son plancher de 50 000 euros peut toutefois sembler insuffisant, compte tenu de la com…