l'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
L'amendement proposait de doubler l'amende prévue par l'article 1735 ter du code général des impôts, passant de 50 000 € à 100 000 € en cas de non-transmission ou de transmission incomplète des documents sur les prix de transfert et les structurations fiscales. Cela vise à renforcer la dissuasion contre les fraudes fiscales liées à des flux financiers opaques ou des montages complexes. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition lors de la première lecture du projet de loi.
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