l'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de doubler l'amende pour les entreprises ne fournissant pas correctement leurs documents sur leurs prix de transfert ou leur structuration fiscale (de 50 000 € à 100 000 €). Cet amendement visait à renforcer la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment, mais il n'a pas été adopté. Son adoption aurait pu inciter davantage les entreprises à plus de transparence.

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