l'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
Voir les 264 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d’élargir les sanctions contre les professionnels qui aident à frauder fiscalement, en incluant les cas où ils permettent de justifier artificiellement une réduction de l’impôt dû. Concrètement, il visait à rendre plus efficace la lutte contre les complices de fraude en abaissant le seuil de pénalité applicable (de 80 % à 40 %) pour des manquements plus faciles à prouver. Le texte a été rejeté, donc ces modifications ne sont pas adoptées dans cette version du projet de loi.
Résumé généré par IA