l'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait d'élargir les sanctions contre les conseillers fiscaux complices de fraude, en ciblant notamment ceux qui aident à minorer artificiellement l'impôt. Le texte initial reste donc inchangé, sans nouvelle mesure pour lutter contre ces pratiques. Pour les citoyens, cela signifie que le dispositif actuel de lutte contre la fraude fiscale, jugé déjà existant mais peu appliqué, n'est pas renforcé.

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