l'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement proposait d’élargir les sanctions contre les professionnels qui aident à frauder fiscalement, en incluant les cas où ils permettent de justifier artificiellement une réduction de l’impôt dû. Concrètement, il visait à rendre plus efficace la lutte contre les complices de fraude en abaissant le seuil de pénalité applicable (de 80 % à 40 %) pour des manquements plus faciles à prouver. Le texte a été rejeté, donc ces modifications ne sont pas adoptées dans cette version du projet de loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Pour une fois, nous pouvons nous réjouir des dispositions de cet article introduit au Sénat, qui visent à sanctionner réellement les professionnels qui indiquent aux contribuables comment frauder l’impôt. Des sanctions sont déjà prévues, en effet, et vous les avez évoquées, monsieur Labaronne, mais elles demeurent largement inopérantes, car l’administration fiscale doit identifier au préalable une fraude passible d’une pénalité de 80 % – correspondant au pourcentage de majoration applicable en c…