l'amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de créer un nouveau délit pénal pour punir spécifiquement l'exil fiscal, c'est-à-dire le fait pour un contribuable fortuné de quitter la France pour éviter de payer des impôts. Cet amendement n'est donc pas devenu une loi, et les règles actuelles sur la fraude fiscale restent en vigueur. Pour les citoyens, cela signifie qu'il n'y a pas de changement immédiat dans la lutte contre ce type de fraude.

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