l'amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'exclure temporairement les fraudeurs fiscaux ou sociaux des aides publiques pendant trois ans. Si cet amendement avait été adopté, les personnes condamnées pour fraude n'auraient plus pu bénéficier de certaines aides de l'État, sauf exceptions (comme les aides liées à l'emploi ou à la couverture sociale).
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