l'amendement n° 548 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

L’amendement n°548 proposait d’élargir les possibilités de saisie et de confiscation des biens utilisés pour commettre des fraudes fiscales, même s’ils appartiennent à un tiers complice. Concrètement, cela aurait permis aux autorités de saisir des outils comme des terminaux de paiement ou des comptes bancaires interposés, même détenus par des prête-noms. Cet amendement a été rejeté lors du vote.

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