l'amendement n° 548 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
L’amendement n°548 proposait d’élargir les possibilités de saisie et de confiscation des biens utilisés pour commettre des fraudes fiscales, même s’ils appartiennent à un tiers complice. Concrètement, cela aurait permis aux autorités de saisir des outils comme des terminaux de paiement ou des comptes bancaires interposés, même détenus par des prête-noms. Cet amendement a été rejeté lors du vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 19 tend à renforcer de manière significative les sanctions applicables en matière de fraude fiscale aggravée, et nous souhaitons naturellement que notre droit pénal s’adapte à la sophistication croissante des mécanismes de dissimulation. Toutefois, il nous apparaît nécessaire d’apporter une précision rédactionnelle qui, loin de bouleverser l’économie du texte, en sécurise l’interprétation et en renforce la cohérence.Les services d’enquête et de juridiction sont aujourd’hui confrontés à…