l'amendement n° 546 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter explicitement les revenus du trafic de stupéfiants aux cas de fraude fiscale considérés comme graves. Sans cette précision, les magistrats pourront toujours sanctionner ces fraudes, mais avec moins de clarté juridique. Cet amendement n'aurait pas eu de coût supplémentaire pour l'État.

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