l'amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer l'article 19 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet article durcit les peines pour ceux qui facilitent la fraude fiscale, passant jusqu'à 7 ans de prison et 3 millions d'euros d'amende en cas d'utilisation d'internet. Concrètement, cela signifie que les sanctions contre les fraudeurs ou leurs complices seront plus lourdes, mais sans garantie que cela réduise effectivement la fraude.
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