l'amendement n° 1024 de M. Bernhardt après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'amendement n°1024 proposait de doubler les peines encourues pour emploi d'étrangers non autorisés à travailler, passant de 1 an d'emprisonnement et 3 000 euros d'amende à 2 ans et 6 000 euros. Il visait aussi à augmenter les sanctions pour les entreprises employeuses, de 5 ans et 30 000 euros à 10 ans et 50 000 euros. Ce rejet signifie que les peines actuelles restent en vigueur, sans renforcement pour cette infraction.