l'amendement n° 551 de M. Dessigny après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de permettre à l'administration de geler les avoirs (comptes, biens) dès la suspicion de fraude sociale ou fiscale organisée, avant même une condamnation définitive. Cette mesure aurait renforcé les outils contre les fraudes en bande organisée, mais elle n'a pas été adoptée. Pour les citoyens, cela signifie que le dispositif actuel reste en place, sans cette possibilité de gel préventif.

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