l'amendement n° 52 de M. Blanchet après l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui durcit les sanctions contre les fraudes aux arrêts maladie, notamment quand des faux certificats médicaux sont utilisés. Désormais, les fraudeurs risquent jusqu'à 3 ans de prison et 50 000 € d'amende, une suspension automatique de leurs indemnités pendant au moins 6 mois, et une pénalité financière équivalente à 50 % du montant fraudé. Cela vise à décourager ce type de fraude, qui se développe sur les réseaux sociaux.
Résumé généré par IA