l'amendement n° 354 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une sanction supplémentaire pour les entreprises condamnées pour travail dissimulé : la perte du bénéfice de la réduction générale dégressive de cotisations sociales pendant 3 ans en cas de première infraction, et 6 ans en cas de récidive. Concrètement, cela aurait réduit les avantages fiscaux dont bénéficient ces entreprises, en plus du remboursement des exonérations déjà prévu par l'article 17 ter A.

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