l'amendement n° 354 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'alourdir les sanctions contre les entreprises coupables de travail dissimulé en leur retirant temporairement des avantages fiscaux (réduction de cotisations sociales). Cet amendement n'a donc pas été adopté, et les règles actuelles concernant les sanctions contre le travail dissimulé restent en vigueur. Pour les citoyens, cela signifie que les entreprises condamnées pour travail dissimulé ne subiront pas cette perte d'avantages fiscaux supplémentaire, mais continueront à être soumises aux sanctions existantes.

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