l'amendement n° 354 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
Voir les 264 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une sanction supplémentaire pour les entreprises condamnées pour travail dissimulé : la perte du bénéfice de la réduction générale dégressive de cotisations sociales pendant 3 ans en cas de première infraction, et 6 ans en cas de récidive. Concrètement, cela aurait réduit les avantages fiscaux dont bénéficient ces entreprises, en plus du remboursement des exonérations déjà prévu par l'article 17 ter A.
Résumé généré par IA