l'amendement n° 330 de M. Boyard de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

L'amendement n°330 proposait de supprimer l'article 16 bis, qui impose aux organismes de formation sollicitant des fonds publics de garantir la neutralité des enseignements et le traitement égal des stagiaires. Sans cet article, ces obligations ne s'appliqueraient plus, ce qui pourrait réduire les contrôles sur les financements publics des formations professionnelles.

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