l'amendement n° 491 de M. Labaronne de suppression de l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté l'amendement qui voulait supprimer l'article 15 bis, qui impose aux entreprises des formations annuelles contre la fraude fiscale et sociale. Cet article reste donc dans le projet de loi, mais son application pourrait être retardée à cause de possibles chevauchements avec d'autres règles existantes. Pour les citoyens, cela ne change rien directement, mais pourrait renforcer à terme les contrôles contre les fraudes.

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