l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui précise que les obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ne s'appliquent qu'aux transactions supérieures à 10 000 euros dans les secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie ou de l'orfèvrerie. Cela signifie que les petits artisans qui réalisent occasionnellement une commande exceptionnelle au-dessus de ce montant ne seront pas soumis à ces obligations, contrairement aux professionnels réguliers du luxe. L'objectif est d'éviter une charge administrative disproportionnée pour les petits commerçants tout en maintenant le contrôle sur les acteurs majeurs du secteur.