le sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

Le sous-amendement proposé par Mme Feld (La France Insoumise) visait à abaisser le seuil des transactions à contrôler dans le luxe de 10 000 € à 8 400 €, mais il a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que le seuil reste fixé à 10 000 € pour l'instant, sans impact immédiat pour les citoyens.

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