le sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°1150, qui proposait de baisser de 10 000€ à 8 400€ le seuil des transactions devant être signalées pour lutter contre la fraude dans le luxe, a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que le seuil reste fixé à 10 000€ pour l'instant, sans impact direct pour les citoyens.

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