le sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de réduire de 10 000 € à 8 400 € le seuil à partir duquel les transactions dans le secteur du luxe (horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie) doivent être déclarées pour lutter contre la fraude. Si cet amendement avait été adopté, les commerçants de ce secteur auraient dû signaler davantage de transactions, augmentant ainsi les contrôles sur ces activités. Il a finalement été rejeté lors du vote.