l'amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait d'étendre l'interdiction de cumuler allocations chômage et revenus non déclarés (comme le travail dissimulé) à ceux issus d'activités illicites graves. Si cet amendement avait été adopté, les fraudeurs aux allocations chômage auraient pu perdre leurs droits pendant deux ans et être signalés automatiquement par les URSSAF à France Travail.

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