l'amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5948 — l'amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-03-31T00:00:00.000Z
End: 2026-03-31T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer les aides sociales (comme les allocations) et de récupérer les sommes versées à des personnes définitivement condamnées pour trafic de drogue lié à un enrichissement personnel. Cet amendement n'a donc pas été adopté, et les règles actuelles sur les prestations sociales restent inchangées.

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