l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
Cet amendement modifie l'article 12 bis A pour permettre la prescription d'un arrêt de travail en télémédecine uniquement pour le premier renouvellement, et non plus pour le second. Concrètement, cela signifie qu'après un premier renouvellement en ligne, un deuxième arrêt devra obligatoirement être prescrit lors d'une consultation en présentiel.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il prévoit que le second renouvellement d’un arrêt de travail ne peut être délivré lors d’un acte de télémédecine. Eu égard au délai entre la prescription initiale de l’arrêt et le second renouvellement, celui-ci ne devrait être établi qu’à l’issue d’une consultation en présentiel.