l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui interdit la prescription d'un deuxième renouvellement d'arrêt de travail en télémédecine. Cela signifie que pour un arrêt long, un médecin devra obligatoirement examiner le patient en présentiel au moins une fois. L'objectif est de mieux contrôler les dépenses tout en garantissant l'accès aux soins, notamment dans les zones où les médecins sont rares.
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