l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5935 — l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-03-31T00:00:00.000Z
End: 2026-03-31T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui limite à un seul renouvellement d'arrêt de travail par télémédecine. Désormais, le deuxième renouvellement devra obligatoirement être prescrit en consultation physique. Cela vise à mieux contrôler les dépenses liées aux arrêts maladie tout en garantissant l'accès aux soins dans les zones mal desservies.

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