le sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
En clair
Les députés ont rejeté le sous-amendement qui proposait d'assouplir la règle sur les arrêts de travail en téléconsultation, en limitant son application au quatrième renouvellement au lieu du second. Cela signifie que dès le deuxième renouvellement d'un arrêt de travail, il faudra obligatoirement consulter un médecin en présentiel, ce qui peut compliquer l'accès aux soins pour les patients éloignés ou en situation de mobilité réduite.
Résumé généré par IA