l'amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5921 — l'amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-03-31T00:00:00.000Z
End: 2026-03-31T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui simplifie les règles pour répartir les redressements Urssaf entre différents organismes sociaux. Au lieu de fixer ces règles dans la loi, elle donne pouvoir à un décret (un texte pris par le gouvernement) pour les préciser, afin d'éviter des différences de traitement selon l'origine du redressement. Cela ne change pas directement les droits des citoyens, mais peut faciliter l'application future des mesures contre la fraude.

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