l'amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5914 — l'amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-03-31T00:00:00.000Z
End: 2026-03-31T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement technique qui corrige une erreur de numérotation dans un article du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet ajustement ne change pas le fond de la loi, mais évite une confusion dans le texte officiel. Aucun impact direct n'est prévu pour les citoyens, car il s'agit d'une correction formelle.

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