l'amendement n° 404 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer l'extension du droit de contrôle des agents des caisses de sécurité sociale (CPAM, CAF, MSA) sur les comptes bancaires des bénéficiaires de prestations sociales. Si cette mesure avait été adoptée, elle aurait pu limiter les vérifications sur les revenus ou la situation familiale des allocataires, mais elle n'a pas été retenue. Le projet de loi initial maintient donc cette possibilité de contrôle pour lutter contre les fraudes.
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