l'amendement n° 494 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5909 — l'amendement n° 494 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-03-31T00:00:00.000Z
End: 2026-03-31T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer une obligation déclarative pour les achats immobiliers en France par des entreprises étrangères. Cette obligation sera finalement encadrée par un règlement européen dès 2027, sans surcharger les notaires. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure transparence sur les propriétaires réels de biens immobiliers, sans changement immédiat.

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