l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5908 — l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-03-30T00:00:00.000Z
End: 2026-03-30T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un article qui renforce les contrôles sur les fraudes aux cotisations sociales et aux impôts, en permettant aux administrations de mieux partager leurs informations. Concrètement, cela pourrait rendre plus difficile la dissimulation de revenus ou d'activités non déclarées, avec un impact sur les fraudeurs plutôt que sur les citoyens honnêtes. L'objectif est de récupérer plus d'argent pour les caisses sociales et l'État, sans créer de nouvelles taxes.

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l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

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