le sous-amendement n° 1087 de M. Boyard à l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté une proposition visant à imposer aux organismes de protection sociale (comme la Sécurité sociale) de publier chaque année des informations sur les discriminations liées à leurs algorithmes, ainsi que des recommandations pour les éviter. Sans cette mesure, les citoyens n'auront pas accès à ces données détaillées, ce qui limite leur capacité à identifier et contester d'éventuels biais dans les décisions automatisées qui les concernent.

Résumé généré par IA