l'amendement n° 13 de M. Amirshahi après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

Name: Scrutin n°5855 — l'amendement n° 13 de M. Amirshahi après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
Start: 2026-03-30T00:00:00.000Z
End: 2026-03-30T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement pour protéger le droit des parlementaires et des bâtonniers à visiter les lieux de privation de liberté (comme les prisons), en intégrant cette règle directement dans le futur code de procédure pénale. Cela garantit que ce droit ne puisse pas être supprimé ou modifié par une ordonnance future. Concrètement, cela renforce le contrôle démocratique sur les conditions de détention.

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