l'amendement n° 13 de M. Amirshahi après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

En clair

Cet amendement ajoute un nouveau chapitre dans le code de procédure pénale pour protéger explicitement le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, comme les prisons ou les centres psychiatriques. Il permet aussi à ces visiteurs d’échanger brièvement et de manière confidentielle avec les personnes détenues, sous conditions de sécurité, et d’être accompagnés d’un collaborateur ou d’un avocat. Enfin, il précise que ces règles s’appliqueront même si le code est réécrit par une ordonnance future.