l'amendement n° 13 de M. Amirshahi après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
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En clair
Cet amendement ajoute un nouveau chapitre dans le code de procédure pénale pour protéger explicitement le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, comme les prisons ou les centres psychiatriques. Il permet aussi à ces visiteurs d’échanger brièvement et de manière confidentielle avec les personnes détenues, sous conditions de sécurité, et d’être accompagnés d’un collaborateur ou d’un avocat. Enfin, il précise que ces règles s’appliqueront même si le code est réécrit par une ordonnance future.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit d’éviter certains risques liés à la réécriture du code de procédure pénale.Tout d’abord, il convient de ne pas oublier les locaux de retenue douanière, qui ne figurent pas dans le code des douanes et que nous avons l’ambition de maintenir dans le périmètre des endroits que nous pouvons visiter.Plus généralement, il convient de respecter la volonté du législateur, exprimée en 2000, d’instaurer un droit de visite général pour l’ensemble des lieux où une personne est privée de liberté.Le …