l'amendement n° 4 de Mme Taurinya après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
PromulguéLoi n°2026-35041 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’autoriser les parlementaires et bâtonniers à utiliser des appareils techniques (photos, vidéos, mesures) pour documenter objectivement les conditions de détention lors de leurs visites. Concrètement, cela aurait permis de recueillir des preuves visuelles ou chiffrées sur des problèmes comme le surpeuplement ou les conditions d’hygiène, pour étayer leurs rapports. L’amendement a été rejeté en première lecture.
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