l'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'obliger l'administration à communiquer automatiquement les documents sur le fonctionnement des prisons aux parlementaires et bâtonniers lors de leurs visites. Sans cet amendement, les citoyens ne bénéficient pas de cette transparence renforcée sur les conditions de détention, car l'administration peut encore refuser l'accès à ces documents.

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