l'amendement n° 18 de Mme Morel à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
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En clair
Cet amendement proposait d'élargir le droit de visite des parlementaires et bâtonniers à tous les lieux où des personnes sont privées de liberté, et non plus seulement à certains lieux précis. Il visait aussi à clarifier les modalités de ces visites, comme la possibilité d'échanges confidentiels avec les détenus ou l'accompagnement par des collaborateurs. Le rejet de cet amendement signifie que ces modifications ne seront pas intégrées dans le texte final de la loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Bien sûr, monsieur le président. Mes amendements, élaborés en lien avec le Conseil national des barreaux, visent modestement à tirer les conclusions d’une condamnation récente de la France par la CEDH. Saisie à propos d’un détenu de la maison d’arrêt de Strasbourg, la Cour a, en janvier dernier, condamné notre pays en raison de conditions de détention indignes. On ne peut se dire attaché au respect de l’État de droit et des travaux de la CEDH sans tirer les conclusions d’une telle condamnation. …