l'amendement n° 18 de Mme Morel à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

Name: Scrutin n°5850 — l'amendement n° 18 de Mme Morel à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
Start: 2026-03-30T00:00:00.000Z
End: 2026-03-30T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'élargir le droit de visite des parlementaires et des avocats (bâtonniers) dans tous les lieux où des personnes sont privées de liberté, comme les geôles des tribunaux. Ce rejet signifie que le texte actuel, plus restrictif, reste en vigueur, limitant ces visites à certains lieux précis. Pour les citoyens, cela ne change rien : les contrôles dans les prisons ou commissariats restent encadrés comme avant.

Résumé généré par IA