l'amendement n° 481 de M. Labaronne à l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5825 — l'amendement n° 481 de M. Labaronne à l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-02-27T00:00:00.000Z
End: 2026-02-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a voté pour supprimer le mot "strictement" dans un article de loi qui permet à la DGFiP de transmettre des informations aux ordres régionaux des experts-comptables. Cela signifie que seules les informations nécessaires pour lutter contre l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable pourront être partagées, sans restriction supplémentaire. Pour les citoyens, cela ne change pas grand-chose, car la protection des données est déjà garantie par la loi.

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