l'amendement n° 1019 de M. Bernhardt après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de doubler les pénalités pour fraude aux retraites versées à l'étranger (comme un décès non déclaré ou une fausse résidence). Sans cet amendement, les sanctions restent donc inchangées, ce qui signifie que les fraudeurs pourraient continuer à payer des amendes faibles par rapport aux montants possibles.

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