l'amendement n° 1019 de M. Bernhardt après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de doubler les pénalités pour les fraudes aux retraites versées à l'étranger, comme la non-déclaration d'un décès ou une fausse résidence. Cet amendement visait à renforcer les sanctions, jugées trop faibles par la Cour des comptes. Le rejet signifie que les pénalités actuelles, déjà peu appliquées, restent en vigueur.

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