l'amendement n° 1019 de M. Bernhardt après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement propose de doubler le montant maximal des pénalités pour fraude liée à la non-déclaration d’un décès ou à une fausse résidence à l’étranger. Concrètement, si la fraude est avérée dans ces cas précis, les sanctions financières encourues seraient plus lourdes que pour d’autres types de fraudes. Cela vise à renforcer l’efficacité des contrôles sur les pensions versées hors de France.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à doubler les pénalités pour les fraudes aux pensions de retraite versées à l’étranger. Le rapport de la Cour des comptes de mai dernier dressait un constat accablant de la faiblesse des sanctions appliquées à ce type de fraudes. Les chiffres sont édifiants. En 2023, seules quatre des six caisses régionales de retraite ont prononcé des sanctions – un avertissement et dix-huit pénalités – pour un montant dérisoire de 13 226 euros, alors que 56 % des dossiers présentant des éléments de fra…