l'amendement n° 247 de Mme Bazin-Malgras après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5822 — l'amendement n° 247 de Mme Bazin-Malgras après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-02-27T00:00:00.000Z
End: 2026-02-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'autoriser certains organismes sociaux (comme la CAF ou Pôle Emploi) à accéder au fichier des comptes bancaires (FICOBA) en cas de suspicion de fraude. Sans cet accès, ces organismes ne pourront pas vérifier plus facilement les mouvements bancaires suspects liés aux prestations sociales. Cela peut limiter leur capacité à détecter certaines fraudes, mais protège aussi la vie privée des citoyens.

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