l'amendement n° 219 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5818 — l'amendement n° 219 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-02-27T00:00:00.000Z
End: 2026-02-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'obliger les organismes sociaux à mieux informer les bénéficiaires de prestations sur l'utilisation de leurs données personnelles. Sans cet amendement, les citoyens ne seront pas systématiquement informés de la manière dont leurs informations sont partagées. Cela peut limiter leur connaissance des droits liés à la protection de leurs données.

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