l'amendement n° 433 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5817 — l'amendement n° 433 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-02-27T00:00:00.000Z
End: 2026-02-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a voté pour permettre aux agents des départements chargés du RSA d'accéder directement aux données de la déclaration sociale nominative (DSN), qui contient les informations sur les revenus et situations professionnelles des salariés. Cela devrait faciliter et accélérer les contrôles pour détecter les fraudes au RSA, en comparant plus facilement les revenus déclarés par les bénéficiaires avec ceux réellement perçus. Pour les citoyens, cela peut signifier une meilleure détection des fraudes, mais aussi potentiellement plus de contrôles.

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