l'amendement n° 165 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5816 — l'amendement n° 165 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-02-27T00:00:00.000Z
End: 2026-02-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement permettant aux agents des conseils départementaux chargés du RSA d'accéder directement au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Cela leur permettra de vérifier plus facilement les déclarations des bénéficiaires du RSA en croisant les informations sur les véhicules détenus avec les ressources déclarées. Cet accès facilite la détection de potentielles fraudes, mais ne constitue pas une preuve en soi.

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