l'amendement n° 217 de Mme Lebon à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5813 — l'amendement n° 217 de Mme Lebon à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-02-27T00:00:00.000Z
End: 2026-02-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de limiter l'accès direct aux données bancaires et patrimoniales des citoyens aux cas où il existe des indices graves de fraude. Sans cet amendement, les autorités pourront accéder à ces données plus facilement dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cela peut signifier une moindre protection des données personnelles pour les citoyens.

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