l'amendement n° 217 de Mme Lebon à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait de limiter l'accès aux données bancaires, patrimoniales et notariées aux seuls cas où il existe des preuves sérieuses d'une fraude. En l'état actuel, la loi permet donc un accès plus large à ces données pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales. Les citoyens pourraient donc voir leurs informations financières plus facilement consultées par les autorités dans le cadre de contrôles.