l'amendement n° 217 de Mme Lebon à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une condition à l'accès direct aux données bancaires, patrimoniales et notariées par les agents de contrôle : il aurait fallu des indices graves et concordants prouvant qu'une fraude ait pu être commise. Sans cet amendement, l'article 2 permet déjà à ces agents d'accéder à ces données pour leurs missions de lutte contre la fraude, sans cette condition supplémentaire.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de repli, voire de repli de repli, vise à circonscrire l’accès direct aux données bancaires, patrimoniales et notariées aux cas où il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’une infraction a été commise, afin que ce dispositif dangereux pour les libertés individuelles ne devienne pas open bar pour entrer dans l’intimité fiscale de tous les allocataires.