l'amendement n° 105 de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de renforcer les pouvoirs des services de renseignement pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales massives, en facilitant leur coopération avec l'administration fiscale. Cet amendement visait à mieux protéger les finances publiques et la sécurité collective, mais il a été jugé trop intrusif ou non nécessaire par les députés. Le rejet signifie que les services de renseignement ne pourront pas utiliser de nouveaux outils pour traquer ces fraudes, ce qui peut limiter l'efficacité de la lutte contre ces phénomènes.
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