l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet article renforce les moyens de lutte contre la fraude aux allocations chômage en permettant aux agents de France Travail de consulter des registres officiels pour vérifier la résidence en France des bénéficiaires. Il autorise aussi ces agents à analyser les données de connexion de France Travail en cas de suspicion de fraude, et permet une suspension temporaire (jusqu’à 3 mois) des allocations si des indices sérieux sont réunis, sous réserve d’un recours possible. Les citoyens concernés pourraient ainsi voir leurs droits suspendus en cas de suspicion de fraude, avec une procédure encadrée pour contester cette décision.