l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Voir les 264 votes de ce dossier
En clair
L'Assemblée nationale a adopté l'article 28, qui permet de traiter en priorité les dossiers de fraude sociale et fiscale. Cela pourrait accélérer les contrôles et les sanctions contre les fraudeurs, avec un impact sur les personnes ou entreprises tentant d'échapper à leurs obligations. Aucun changement direct n'est prévu pour les citoyens honnêtes.
Résumé généré par IADétail des votes
49 députés
Anchya Bamana
RN
Théo Bernhardt
RN
Jocelyn Dessigny
RN
Hélène Laporte
RN
Christine Loir
RN
Philippe Lottiaux
RN
David Magnier
RN
Anthony Brosse
EPR
François Cormier-Bouligeon
EPR
Jean-Luc Fugit
EPR
Anne Genetet
EPR
Olivia Grégoire
EPR
Annie Vidal
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Joséphine Missoffe
EPR
Sébastien Huyghe
EPR
Daniel Labaronne
EPR
Christophe Marion
EPR
Denis Masséglia
EPR
Nicolas Metzdorf
EPR
Paul Midy
EPR
Denis Fégné
SOC
Jacques Oberti
SOC
Valérie Bazin-Malgras
DR
Émilie Bonnivard
DR
Patrick Hetzel
DR
Lionel Duparay
DR
François Jolivet
HOR
Thomas Lam
HOR
Benoît Blanchard
HOR