l'amendement n° 85 de M. Aviragnet à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui permet aux personnes dont les allocations chômage sont suspendues de faire deux types de recours : un recours gracieux (directement auprès de l'organisme) et un recours contentieux (devant un tribunal). Cela renforce leurs droits en garantissant un accès à la justice en cas de désaccord avec une décision administrative. Concrètement, cela protège mieux les chômeurs contre les suspensions abusives de leurs allocations.
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