l'amendement n° 85 de M. Aviragnet à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'amendement n°85 ajoute la possibilité de faire des recours "gracieux" (demande de réexamen auprès de l'administration) et "contentieux" (recours devant un tribunal) contre les décisions de suspension des allocations chômage. Concrètement, si France Travail suspend le versement d'une allocation pour suspicion de fraude, la personne concernée pourra contester cette décision, soit en demandant un nouvel examen, soit en saisissant la justice.