l'amendement n° 385 de M. Rolland à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de permettre à Pôle Emploi d'accéder aux données des compagnies aériennes pour vérifier si les demandeurs d'assurance chômage résident bien en France. Sans cet amendement, Pôle Emploi ne pourra pas utiliser ces données pour lutter contre la fraude à l'assurance chômage, ce qui pourrait limiter leur capacité à détecter les fraudes liées à la résidence.
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