l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet article permet à France Travail de récupérer des sommes indûment versées en cas de fraude ou de manquement délibéré, en utilisant une procédure de saisie administrative similaire à celle de l’administration fiscale. Si une personne est concernée par plusieurs saisies, celle de l’administration fiscale sera prioritaire. Les citoyens concernés recevront un avis mentionnant les délais et voies de recours pour contester la saisie.
Résumé généré par IADétail des votes
51 députés
Anchya Bamana
RN
Théo Bernhardt
RN
Jocelyn Dessigny
RN
Marine Hamelet
RN
Hélène Laporte
RN
Christine Loir
RN
Philippe Lottiaux
RN
David Magnier
RN
Claire Marais-Beuil
RN
François Cormier-Bouligeon
EPR
Jean-Luc Fugit
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Joséphine Missoffe
EPR
Sébastien Huyghe
EPR
Daniel Labaronne
EPR
Christophe Marion
EPR
Denis Masséglia
EPR
Nicolas Metzdorf
EPR
Paul Midy
EPR
Valérie Bazin-Malgras
DR
Émilie Bonnivard
DR
Patrick Hetzel
DR
Nicolas Ray
DR
Christelle Minard
DR
Lionel Duparay
DR
Nicolas Tryzna
DR
Éric Martineau
DEM
François Jolivet
HOR
Thomas Lam
HOR
Benoît Blanchard
HOR