l'amendement n° 76 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une mesure permettant à France Travail de retenir la totalité des allocations-chômage futures en cas de fraude. Cela signifie que France Travail pourra continuer à récupérer les sommes indûment versées, même si cela peut parfois compliquer la situation des allocataires concernés. Les citoyens en situation de fraude devront donc rembourser les sommes dues sur leurs futures allocations.

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