l'amendement n° 58 de Mme Runel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'appliquer immédiatement une mesure contre la fraude aux cotisations sociales, au lieu d'attendre jusqu'en 2027. Cet amendement visait à rendre exécutoires dès maintenant les décisions de l'URSSAF en cas de travail dissimulé. Le rejet signifie que cette mesure ne sera pas applicable avant 2027, retardant ainsi la lutte contre ce type de fraude.
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