l'amendement n° 99 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une validation supplémentaire par le directeur de l'organisme de recouvrement pour les procès-verbaux de flagrance sociale, déjà signés par l'agent contrôleur. Concrètement, cela aurait renforcé le contrôle hiérarchique sur ces décisions dérogatoires, potentiellement lourdes de conséquences pour la personne contrôlée. L'amendement a été rejeté, donc cette modification n'a pas été adoptée.