l'amendement n° 99 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter une validation supplémentaire par le directeur des organismes de recouvrement pour les procédures de flagrance sociale, qui permettent des actions immédiates en cas de fraude avérée. Sans ce renforcement, les décisions restent prises par des agents habilités, sans signature hiérarchique obligatoire. Cela signifie que les citoyens concernés par une fraude présumée pourraient continuer à subir des mesures immédiates (gel des droits, redressement) sans validation systématique par un responsable de haut niveau.