l'amendement n° 99 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5787 — l'amendement n° 99 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-02-27T00:00:00.000Z
End: 2026-02-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'obliger la signature du directeur de l'organisme de recouvrement pour les décisions prises dans le cadre de la procédure de flagrance sociale. Cela signifie que les décisions de gel des droits ou de redressement pourront continuer à être prises sans cette validation hiérarchique supplémentaire. Pour les citoyens, cela peut signifier moins de garanties contre les erreurs ou les abus dans ces procédures exceptionnelles de lutte contre la fraude.

Résumé généré par IA